Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Gadsgear.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et l'acheteur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.gadsgear.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'acheteur.

Article 1 - Vendeur

La vente des produits présentés sur le site www.gadsgear.com est assurée par la société Gadsgear, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 15 rue de la République, 75001 Paris, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 123 456 789
Email : contact@gadsgear.com
Téléphone : +33 1 23 45 67 89

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.gadsgear.com, dans la limite des stocks disponibles. Gadsgear se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Gadsgear ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Gadsgear se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Tous les prix tiennent compte de la TVA, applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Gadsgear sur son site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 4 - Commande

Pour passer une commande, l'acheteur doit suivre le processus de commande en ligne en ajoutant des produits à son panier, en s'identifiant (création d'un compte ou connexion à un compte existant), en confirmant ses coordonnées de livraison et de facturation, en choisissant le mode de livraison, le mode de paiement et en validant le paiement.

Avant de valider définitivement sa commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation finale de la commande emporte acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

• Envoi par Gadsgear d'une confirmation de commande par email
• Encaissement par Gadsgear de l'intégralité du prix

Gadsgear se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé lors de la validation de la commande. Les cartes suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard, American Express. Le paiement par PayPal est également disponible.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande, sauf en cas d'indisponibilité du produit.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Les paiements électroniques sont réalisés via notre prestataire de paiement qui est en conformité avec la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

Gadsgear se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et de la carte bancaire utilisée pour le paiement, à des fins de contrôle anti-fraude.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Gadsgear propose plusieurs modes de livraison :

• Livraison standard à domicile (2-5 jours ouvrés)
• Livraison express à domicile (24-48h)
• Livraison en point relais (2-3 jours ouvrés)

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du pays de destination. Ils sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 100€ en France métropolitaine (livraison standard uniquement).

En cas de commandes comportant plusieurs produits, ces derniers peuvent être livrés séparément en fonction de leur disponibilité.

Article 7 - Réception

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Il est tenu de signaler, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute anomalie par email à contact@gadsgear.com, en précisant le numéro de commande.

En cas d'absence lors de la livraison à domicile, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres. Il appartiendra à l'acheteur de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison ou pour récupérer le colis au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage.

Si le colis n'est pas réclamé dans les délais indiqués par le transporteur, il sera retourné à Gadsgear. Dans ce cas, Gadsgear contactera l'acheteur pour convenir d'une nouvelle livraison à la charge de l'acheteur.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration claire et non équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L'acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site, mais ce n'est pas obligatoire.

L'acheteur doit retourner le produit à Gadsgear sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si l'acheteur renvoie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Gadsgear remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé par Gadsgear), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Gadsgear est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter.

Gadsgear peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen.

Exceptions au droit de rétractation :

• Produits descellés par l'acheteur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Produits personnalisés
• Contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'acheteur

Article 9 - Garanties

Tous les produits vendus par Gadsgear bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Gadsgear qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email à contact@gadsgear.com ou par voie postale à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes CGV, dans un délai de 24 mois à compter de la date de livraison pour la garantie légale de conformité, ou dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour la garantie contre les vices cachés.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d'une mauvaise utilisation.

Outre les garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Dans ce cas, les conditions et la durée de cette garantie sont précisées sur la fiche produit.

Article 10 - Responsabilité

Gadsgear ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Gadsgear ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Gadsgear n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.gadsgear.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gadsgear. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Gadsgear.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Gadsgear sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email dpo@gadsgear.com ou par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes CGV.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 13 - Archivage - Preuve

Gadsgear archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de Gadsgear seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits, l'acheteur s'adressera en priorité à Gadsgear pour rechercher une solution amiable.

L'acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.